Mentions Légales

1. Conditions d'utilisation Suisse

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant ce site : texte, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, déposés ou non, et ainsi que le site lui-même relèvent des législations Suisse et internationales sur le droit d’auteur et la protection intellectuelle. En particulier, les photos et plans sont la propriété de VenteImmoSwiss.ch ® et ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers. VenteImmoSwiss.ch ® se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de violation.

 

Le site VenteImmoSwiss.ch ® est la propriété VenteImmoSwiss.ch ®. Les éléments de ce site sont la propriété ou sont utilisés par VenteImmoSwiss.ch ® avec l’accord des titulaires des droits.

 

Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l’un quelconque des éléments du site ou le site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse et préalable de VenteImmoSwiss.ch ®.

 

Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits des personnes et de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. VenteImmoSwiss.ch ® se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

 

Droit sur les bases de données

Le site est également une base de données protégée conformément à l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. VenteImmoSwiss.ch ® est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.

 

Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. VenteImmoSwiss.ch ® se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

 

En conséquence, l’utilisateur de VenteImmoSwiss.ch ® s’engage à ne pas :

 

●  Utiliser ou interroger le site pour le compte ou le profit d’autrui.

 

● Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentées par VenteImmoSwiss.ch.

 

● Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des informations d’origine.

 

Responsabilités

VenteImmoSwiss.ch ® ne saurait être tenu responsable :

 

●  Des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment mais non limitativement toute perte d'exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur du site.

 

●  Des problèmes techniques ou autres rendant l'accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

 

● Du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, bien que VenteImmoSwiss.ch ® s'efforce de diffuser des informations précises et de les mettre à jour à travers son site VenteImmoSwiss.ch.

 

● Des différences existantes entre la réalité et les créations réalisées par VenteImmoSwiss.ch ® (plans, aménagements 3D, photos).

 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de www.VenteImmoSwiss.ch l’utilisateur du site est seul responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à VenteImmoSwiss.ch ®, et des conséquences et actions qui pourraient en découler. L'utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre le VenteImmoSwiss.ch ® dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.

 

Le droit de contacter des membres VenteImmoSwiss.ch

Les membres VenteImmoSwiss.ch ® (propriétaires d'une annonce) ont fait appel aux services VenteImmoSwiss.ch ® uniquement dans le but de communiquer auprès de particuliers. La prise de contact est donc exclusiement réservée aux particuliers à la recherche d'un bien immobilier. Tout démarchage commercial entraînera une désactivation immédiate du compte utilisé et de toutes ses fonctionnalités.

 


2. Conditions générales de vente SUISSE

Article 1 - Nos tarifs et réglements

Les prix de nos prestations sont indiqués en CHF incluant la TVA en vigueur de 8%. VenteImmoSwiss.ch ® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

 

La mise en ligne du bien sur VenteImmoSwiss.ch ® ne peut intervenir avant le paiement intégral de la prestation.

 

Le règlement peut s’effectuer par :

 

●  Espèces

●  Virement bancaire

 

Les tarifs affichés ci-dessus sont présentés à titre indicatif, des critères tels que la surface, la localisation du bien, le volume ou des services personnalisés peuvent influer sur le prix final du devis. Aucune obligation d'achat, le client reste libre d'accepter ou de refuser les devis proposés.

 

Article 2 - Commande

Le signataire du contrat (propriétaire du bien mise à la vente) appelé également membre VenteImmoSwiss s’engage à fournir (dans les 8 jours suivant la date de signature du contrat) les copies des documents nécessaires à la création et à la mise en ligne du bien. Ces documents sont : l’acte de propriété, le relevé de charges, le dernier procès verbal d’assemblé générale, la taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière. Le vendeur devra convenir également d’un rendez-vous dit « photo » afin que le photographe diligenté par la société VenteImmoSwiss.ch ® puisse mettre rapidement à la vente « en ligne » le bien.

 

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissances et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la passation de commande. La validation du bon de commande vaut donc acceptation des ces Conditions.
 

Article 4 - Conclusion du contrat

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VenteImmoSwiss.ch ® constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec VenteImmoSwiss.ch ®.

 

Article 5.1 - Paiement

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société VenteImmoSwiss.ch ® de ne pouvoir procéder à la mise en ligne du bien. La société VenteImmoSwiss.ch ® se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler tout contrat en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur.

 

De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte un contrat émanant d'un particulier avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'un précédent contrat subsisterait. Le consommateur est en outre avisé de ce que la société VenteImmoSwiss.ch ® peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des éléments fournis afin de lutter contre les malversations, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au signataire du contrat ou de la commande tout justificatif qu'elle jugerait utile.

 

Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande et mise en ligne, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

 

Article 5.2 - Sanctions en cas de retard ou de non paiement

En cas de retard ou de non paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux de 3 fois le taux légal sans qu’un rappel soit nécessaire ( Art.L144-6 du code du commerce) et viendront s’ajouter à la clause pénale prévue contractuellement.

 

En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client et entraînera la déchéance du terme ainsi que a passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d’office de l’intégralité de la créance due par tout moyen de droit. Tous frais connexes à la procédure sont répercutables à la charge pleine et entière du débiteur. VenteImmoSwiss.ch ® se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.

 

Article 6 - Financement et encaissement par Raiffeisen

VenteImmoSwiss.ch ® font appel aux organismes de financement et d'encaissement : Banque Raiffeisen de la Versoix.

 

Article 7 - Livraison

La mise en ligne du bien sur le site VenteImmoSwiss.ch ® est effectuée à la date indiquée sur le bon de commande sans pouvoir excéder un mois, date dite « extrême de mise en ligne ». Dés la « mise en ligne » du bien un mail informant le « membre » VenteImmoSwiss lui est adressé pour information.

Si pour des raisons de forces majeures la mise en ligne ne peux être effectuée, VenteImmoSwiss.ch ® ne peut être tenu responsable et s’engage à effectuer le remboursement intégral du montant stipulé sur le bon de commande.

 

Article 8 - Nullité - Tolérance

Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société VenteImmoSwiss.ch ® ou le consommateur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

Article 9 - Force majeure - Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux Suisse. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Suisse en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
 

Article 10 - Délai de rétractation Article L .121-4 ,L.121-3

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez de 7 jours à compter de la signature du contrat pour exercer votre droit de rétractation auprès de VenteImmoSwiss.ch ® sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce courrier doit être expédié au plus tard le septième jour à partir de la commande ou si ce délai expire un samedi ,un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

En cas d’annulation de commande le courrier doit être expédié en courrier recommandé à : VenteImmoSwiss.ch ®, Genève, 13 Rue Ferdinand-Hodler.

 

Article 11 - Remboursement

Les remboursement dans les hypothèses des articles 5, 7,8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de VenteImmoSwiss.ch ® par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

 

Article 12 - Droit applicable-litiges

●  Les présentes conditions légales sont soumises à la loi Suisse.

●  La langue des présentes mentions légales sont en langue Française.

●  En cas de litige, les tribunaux Suisse seront seuls compétents.

 

Article 13 - Service clientèle

Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 au +41 (0) 78 894 93 01.

 

Article 14 - Suivi commande

Pour le suivi de commande veuillez nous contacter :

 

►  Par e-mail : Contact@VenteImmoSwiss.ch

►  Par téléphone : +41 (0) 78 894 93 01
 

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par VenteImmoSwiss.ch ® que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. De plus nous pouvons être amenés à recueillir des informations vous concernant susceptibles de faire l'objet de traitements automatisés. Certaines informations nominatives qui sont recueillies dans le cadre du présent site, sont obligatoires pour le traitement de vos demandes, une fois de plus dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

 

Le site www.VenteImmoSwiss.ch est édité par la société « VenteImmoSwiss.ch ® », entreprise individuelle, dont le siège social est situé au : Genève, 13 Rue Ferdinand-Hodler - Tel : +41 (0) 78 894 93 01 - IDE : CHE-451.314.0008  N°féd : CH-660-2722014-0.

 

Le directeur de la publication du site est Monsieur Dylan Chavane.

 

L’hébergement du site VenteImmoSwiss.ch est assuré par : OVH.com, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

Le site VenteImmoSwiss.ch ® est un établissement d'assistance et de conseils aux particuliers, de création et gestion de site Internet d'annonces, ainsi que de communication et multimédia.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de modification des données qui vous concernent en vous adressant directement à VenteImmoSwiss.ch ®.

 

●  Soit par courrier : VenteImmoSwiss.ch ® – Genève, 13 Rue Ferdinand-Hodler.

●  Soit par e-mail : d.chavanne@venteimmosuisse.ch
 

Article 16 - Sécurisation

Depuis quinze ans, OVH.com héberge vos données et porte une attention particulière à leur protection. Pour vous garantir les plus hauts niveaux de sécurité, nous avons pris soin de mettre en place des dispositifs efficaces ainsi qu’un arsenal de bonnes pratiques à tous les niveaux de notre organisation et de nos infrastructures. Vous bénéficiez ainsi pour vos contenus d’une disponibilité, d’une intégrité et d’une confidentialité à toute épreuve.